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TVA : récupérable… 2 fois ?

Posted On 25/03/2021

Petite question du jour :

En raison de la crise sanitaire, une entreprise spécialisée dans la vente de biens n’arrive pas à obtenir le paiement de ses factures, ses clients rencontrant d’importantes difficultés financières.

Le problème, c’est qu’elle a déjà reversé à l’administration fiscale la TVA collectée sur ces factures.

Parce que ses clients ne règlent pas leurs factures, l’entreprise est-elle autorisée à récupérer la TVA déjà reversée à l’administration fiscale ?

La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit…
La bonne réponse est…
Oui
L’entreprise peut effectivement récupérer la TVA déjà reversée à l’administration, dès lors que les 2 conditions suivantes sont réunies : elle doit faire état d’une créance devenue « définitivement irrécouvrable » et elle doit justifier, auprès de l’administration, de la rectification préalable de la facture initiale.

Retenez que cette demande de récupération de la TVA doit être faite au plus tard le 31 décembre de la 2de année qui suit celle au cours de laquelle l’entreprise a eu connaissance de la défaillance de son client.

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Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 74, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel

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Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel

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