Le patrimoine français peut être soumis à la taxe foncière… sauf exceptions
Pour mémoire, la taxe foncière sur les propriétés bâties est due par le propriétaire d’un bien immobilier, quelle que soit l’utilité du bâtiment ou les revenus qui en sont tirés.
Il existe toutefois de nombreuses exceptions à ce principe de taxation. A titre d’exemple, les immeubles qui appartiennent à l’Etat, aux collectivités territoriales ou encore aux établissements d’assistance, scientifique ou d’enseignement (les musées par exemple) échappent à la taxe foncière sous réserve qu’ils :
- soient affectés à une mission de service public ;
- ne produisent pas de revenus pour le propriétaire.
Dans ce cadre, le Gouvernement a été interrogé sur la possibilité d’accorder le bénéfice de cette exonération à une association, propriétaire d’une fonderie de cloche, dont une partie du bâtiment est affectée à l’exploitation d’un musée.
La réponse est négative, puisque :
- le bâtiment en question n’appartient pas à une personne publique ;
- seuls certains bâtiments appartenant aux associations peuvent être exonérés de taxe foncière, au nombre desquels ne figurent pas les musées.
Source : Réponse ministérielle Gaultier du 16 novembre 2011, Assemblée nationale, n° 38834
Une exonération de taxe foncière pour les associations qui exploitent des musées ? © Copyright WebLex – 2022
0 commentaires