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Vétérinaires : procédure disciplinaire et confraternité, quelle articulation ?

Posted On 07/10/2022

Conciliation et médiation obligatoires avant dépôt de plainte ?

Un cabinet de vétérinaires dépose une plainte contre un vétérinaire auprès de l’instance disciplinaire compétente… qui est déclarée irrecevable.

Le motif ? Aucune conciliation ni médiation ordinale n’a été réalisée.

La loi prévoit, en effet, que lorsqu’un vétérinaire intervient après un confrère, ce qui était le cas ici, il doit s’abstenir de tout dénigrement et que les vétérinaires se doivent mutuellement assistance, conseil et service.

En cas de désaccord professionnel entre des confrères, ils doivent d’abord chercher une conciliation puis, en cas d’échec, solliciter une médiation ordinale auprès du président du conseil régional de l’ordre.

Cette obligation, dite de « confraternité », signifie-t-elle que tout dépôt de plainte devant les instances disciplinaires doit obligatoirement être précédé d’une procédure de conciliation puis d’une procédure de médiation ordinale ?

« Non ! », répond ici le juge, qui rappelle que si l’on peut prendre en compte l’absence de conciliation ou de médiation préalable, c’est pour déterminer l’existence d’un manquement au devoir de confraternité.

Cela reste en revanche sans incidence sur la recevabilité de la saisine de l’instance disciplinaire par un vétérinaire.

Source : Arrêt du Conseil d’État du 28 septembre 2022, no 442713

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Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel

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