La loi de finances pour 2025 a modifié les tarifs de la taxe sur les conventions d’assurances (TCA) et a créé une exonération pour les assurances de groupe souscrites par un employeur public au titre d’une protection sociale complémentaire couvrant le risque de prévoyance. Des nouveautés pour lesquelles la date d’entrée en vigueur vient d’être confirmée…
Taxe sur les conventions d’assurances : nouveaux taux, nouvelle exonération
Pour rappel, les sociétés, compagnies d’assurances ou tout autre assureur français ou étranger sont redevables d’une taxe sur les conventions d’assurances (TCA) au titre de toutes les conventions d’assurances qu’ils concluent. Cette taxe est affectée aux collectivités locales et aux organismes de sécurité sociale.
Le taux de cette taxe diffère selon l’objet du contrat souscrit.
Pour les assurances contre l’incendie Le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d’assurances était fixé à :
- 7 % pour les assurances contre l’incendie relatives à des risques agricoles non exonérés ;
- 4 % pour les assurances contre l’incendie souscrites auprès des caisses départementales ;
- 30 % pour toutes les autres assurances contre l’incendie.
Toutefois, les taux de la taxe étaient réduits à 7 % pour les assurances contre l’incendie des biens affectés de façon permanente et exclusive à une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ainsi que des bâtiments administratifs des collectivités locales.
La loi de finances pour 2025 a supprimé ce tarif unique à 7 % pour les assurances contre l’incendie des biens affectés de façon permanente et exclusive à une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ainsi que des bâtiments administratifs des collectivités locales, pour fixer un tarif spécifique à chacune d’entre elles, lequel est fixé à :
- 7 % pour les assurances contre l’incendie des bâtiments administratifs des collectivités territoriales ;
- 12 % pour les assurances contre l’incendie des biens affectés de façon permanente et exclusive à un usage professionnel autres que celles se rapportant aux risques agricoles.
Par ailleurs, pour les assurances garantissant les pertes d’exploitation consécutives à l’incendie dans le cadre d’une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, le tarif de la taxe était fixé à 7 %.
La loi de finances pour 2025 a modifié ce tarif pour le fixer à :
- 7 % pour les assurances garantissant les pertes d’exploitation consécutives à l’incendie dans le cadre d’une activité agricole ;
- 12 % pour les assurances garantissant les pertes d’exploitation consécutives à l’incendie dans le cadre des autres activités professionnelles.
Il vient d’être précisé que ces nouveaux taux s’appliquent aux primes, cotisations et accessoires se rapportant aux conventions dont l’échéance intervient à compter du 1er juillet 2025.
Par ailleurs, la loi de finances pour 2025 exonère de TCA les protections sociales complémentaires couvrant le risque prévoyance au titre des assurances de groupe souscrites par un employeur public au profit des agents de la fonction publique d’État ou de la fonction publique territoriale.
Il est précisé que cette exonération s’applique aux primes, cotisations et accessoires dus à compter du 15 février 2025.
Taxe sur les conventions d’assurances : c’est (déjà ?) parti pour les nouveautés – © Copyright WebLex
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