Avant de pouvoir commercialiser le produit de leurs activités, les acteurs du secteur viticole doivent procéder annuellement à une déclaration des récoltes. Un sursis est accordé pour les déclarations concernant la campagne 2025-2026…
Déclaration des récoltes : report de la date limite pour certains acteurs du secteur viticole
Pour les activités viticoles, les récoltants, les bailleurs vinificateurs, les caves coopératives de vinification et les négociants-vinificateurs doivent procéder tous les ans à une déclaration de récolte.
Cette procédure, imposée par les règles européennes, permet d’établir une appréciation des volumes des récoltes et de la production de vins au niveau national.
Elle est un prérequis avant toute commercialisation du produit des récoltes de ces professionnels.
Par principe, cette déclaration doit se faire en ligne sur le service VENDANGES mis à disposition par l’administration des douanes.
La déclaration doit se faire au plus tard :
- le 10 décembre de l’année en cours pour les récoltants et bailleurs vinificateurs ;
- le 10 janvier de l’année suivant celle des récoltes pour les caves coopératives et les négociants-vinificateurs.
Par exception, les récoltants et les bailleurs vinificateurs pourront procéder à leurs déclarations pour la campagne 2025-2026 jusqu’au 10 janvier 2026 à 23h59.
Si la déclaration n’est pas faite dans ce délai, le service en ligne ne sera plus accessible. Toutefois, un formulaire de déclaration (Cerfa 10702*07) peut être adressé à l’administration des douanes.
Viticulture : un sursis pour la déclaration des récoltes – © Copyright WebLex
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