PGE : jusqu’au 31 décembre 2023
Jusqu’à présent, la garantie de l’État dans le cadre du PGE (prêt garanti par l’État) pouvait être accordée, sous conditions, aux prêts consentis par des établissements de crédit, des sociétés de financement, etc., à des entreprises immatriculées en France, autres que des établissements de crédit ou des sociétés de financement, pour la période comprise entre le 16 mars 2020 et le 31 décembre 2022 inclus.
Ce dispositif est prolongé pour une année supplémentaire.
Il s’appliquera donc, toutes conditions remplies, aux prêts consentis jusqu’au 31 décembre 2023 inclus.
Source : Loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022, n° 2022-1726, article 147
PGE : un dispositif prolongé en 2023 © Copyright WebLex – 2023
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