15 décembre 2023

Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de novembre 2023, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 31 août 2023

Date limite de dépôt, avec le relevé de solde d’impôt sur les sociétés, des déclarations de crédits et de réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés pour un exercice clos le 31 août 2023

Date limite de dépôt par voie électronique de la déclaration de résultats et des annexes, selon la procédure TDFC (avec mention expresse en annexe libre), pour un exercice clos le 31 août 2023

Date limite de paiement de l’acompte trimestriel d’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles

Transmission de la DSN pour les salaires de novembre 2023 versés en décembre 2023

• Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de novembre 2023 versés en décembre 2023

Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires de novembre 2023 versés en décembre 2023 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)