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Actu Juridique

Notice d’information des contrats de location : faites la mise à jour !

par | 28/03/2023 | Actu Juridique, Actualités | 0 Commentaires

Lors de la mise en location d’un bien loué nu ou meublé à titre de résidence principale, une notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs doit être annexée au contrat de bail. Cette notice vient d’être mise à jour. Quelles sont les nouveautés ?

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Guichet d’aide aux paiements des factures de gaz et d’électricité : quelques nouveautés à signaler

par | 27/03/2023 | Actu Juridique, Actualités | 0 Commentaires

Pour rappel, le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité est un dispositif destiné aux entreprises pour compenser les surcoûts de dépenses énergétiques pour la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2023. De nouvelles catégories d’entreprises sont désormais éligibles. De plus, son articulation avec l’amortisseur électricité a été précisée. Revue de détails.

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Prestataires de services sur les actifs numériques : du nouveau à venir

par | 27/03/2023 | Actu Juridique, Actualités | 0 Commentaires

Le secteur des cryptoactifs va faire l’objet d’obligations renforcées. Elles concerneront les prestataires de services sur les actifs numériques (PSAN) sollicitant un enregistrement à compter de juillet 2023. Quelles sont les nouveautés ?

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Agrément des associations de protection de l’environnement : qui ne dit mot consent !

Agrément des associations de protection de l’environnement : qui ne dit mot consent !

Les associations « agréées de protection de l’environnement » sont celles ayant obtenu l’agrément du préfet et œuvrant dans le domaine de la protection de la nature, de l’amélioration du cadre de vie, etc. Pour bénéficier de cet agrément, elles doivent déposer un dossier. Mais sous quel délai l’obtiennent-elles ? Et que se passe-t-il en cas d’absence de réponse de l’administration ?