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Agenda fiscal

Dépôt des comptes sociaux

par | 30/11/2023 | 30 novembre 2023, Agenda fiscal, Novembre 2023 | 0 Commentaires

Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 30 avril 2023 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique)

Date limite de dépôt par voie électronique des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 mars 2023

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Dividendes et intérêts de comptes courants d’associés

par | 30/11/2023 | 30 novembre 2023, Agenda fiscal, Novembre 2023 | 0 Commentaires

Date limite de demande de dispense de prélèvement à la source obligatoire non libératoire pour les revenus à percevoir en 2024 à formuler auprès de la société versante

Peuvent bénéficier de cette dispense :
      –   les personnes dont le revenu fiscal de référence 2022 est inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € (couples soumis à imposition commune) en ce qui concerne le paiement des dividendes
      –   les personnes dont le revenu fiscal de référence 2022 est inférieur à 25 000 € (personne seule) ou 50 000 € (couples soumis à imposition commune) en ce qui concerne le paiement des intérêts

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TVA

par | 30/11/2023 | 30 novembre 2023, Agenda fiscal, Novembre 2023 | 0 Commentaires

Pour les redevables sous au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 31 août 2023

Pour les entreprises redevables de la TVA déposant leur déclaration annuelle à cette date et qui sont également soumises aux taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex TVS), déclaration et paiement des taxes.

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Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)

Transmission de la DSN pour les salaires de septembre 2023 versés en octobre 2023

Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de septembre 2023 versés en octobre 2023

Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires de septembre 2023 versés en octobre 2023 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Taxe sur les salaires

Date limite de paiement et de dépôt du relevé de versement provisionnel de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées en septembre 2023 (pour les redevables mensuels)

Date limite de paiement et de dépôt du relevé de versement provisionnel de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées au cours du 3ème trimestre 2023 (pour les redevables trimestriels)

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)

Transmission de la DSN pour les salaires de septembre 2023 versés en octobre 2023

Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de septembre 2023 versés en octobre 2023

Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires de septembre 2023 versés en octobre 2023 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Retenue à la source pour les non-résidents

Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en septembre 2023

Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable :
     –   aux salaires et pensions versés à des non-résidents au cours du 3ème trimestre 2023
     –   aux revenus non salariaux (honoraires, redevances, etc.) versés à des non-résidents au cours du 3ème trimestre 2023

Taxe sur les salaires

Date limite de paiement et de dépôt du relevé de versement provisionnel de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées en septembre 2023 (pour les redevables mensuels)

Date limite de paiement et de dépôt du relevé de versement provisionnel de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées au cours du 3ème trimestre 2023 (pour les redevables trimestriels)