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Agenda fiscal

Franchise en base TVA

par | 30/11/2023 | 30 novembre 2023, Agenda fiscal, Novembre 2023 | 0 Commentaires

Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er novembre 2023 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA

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Dividendes et intérêts de comptes courants d’associés

par | 30/11/2023 | 30 novembre 2023, Agenda fiscal, Novembre 2023 | 0 Commentaires

Date limite de demande de dispense de prélèvement à la source obligatoire non libératoire pour les revenus à percevoir en 2024 à formuler auprès de la société versante

Peuvent bénéficier de cette dispense :
      –   les personnes dont le revenu fiscal de référence 2022 est inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € (couples soumis à imposition commune) en ce qui concerne le paiement des dividendes
      –   les personnes dont le revenu fiscal de référence 2022 est inférieur à 25 000 € (personne seule) ou 50 000 € (couples soumis à imposition commune) en ce qui concerne le paiement des intérêts

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Franchise en base TVA

par | 30/11/2023 | 30 novembre 2023, Agenda fiscal, Novembre 2023 | 0 Commentaires

Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er novembre 2023 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA

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Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)

Transmission de la DSN pour les salaires de septembre 2023 versés en septembre 2023

Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en septembre 2023

Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de septembre 2023 versés en septembre 2023 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Soldes

Début des soldes d’été en Martinique (972)

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)

Transmission de la DSN pour les salaires de septembre 2023 versés en septembre 2023

Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en septembre 2023

Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de septembre 2023 versés en septembre 2023 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Travailleurs indépendants

Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2023, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS)

Soldes

Début des soldes d’été en Martinique (972)

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)

Transmission de la DSN pour les salaires de septembre 2023 versés en septembre 2023

Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en septembre 2023

Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de septembre 2023 versés en septembre 2023 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)