Agenda fiscal

Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en mars 2023

Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable :

     o  aux salaires et pensions versés à des non-résidents au cours du 1er trimestre 2023
     o  aux revenus non salariaux (honoraires, redevances, etc.) versés à des non-résidents au cours du 1er trimestre 2023

Date limite du prélèvement de l’acompte d’impôt sur le revenu dû au titre du prélèvement à la source pour les redevables soumis au prélèvement mensuel. Cet acompte concerne les personnes titulaires de revenus professionnels imposables au titre des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles, des revenus fonciers, et les dirigeants visés par l’article 62 du Code Général des Impôts : gérants majoritaires de SARL soumises à l’impôt sur les sociétés, gérants des sociétés en commandite par actions, associés en nom des sociétés de personnes, membres des sociétés en participation, associé unique personne physique d’une EURL, associés d’une exploitation agricole à responsabilité limitée (lorsque ces sociétés ou exploitations ont opté pour l’impôt sur les sociétés)

Date limite de dépôt de l’état récapitulatif des clients pour les besoins de la TVA et de la déclaration des données statistiques (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois de mars 2023

Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er avril 2023 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA