Plafonds de loyerLe loyer mensuel doit respecter un plafond au m² auquel il est appliqué un...
Année 2021 – Indices, taux, barèmes fiscaux
Plafonds de loyers et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier » – Année 2021
Plafonds de loyerPour les baux conclus ou renouvelés en 2021, les plafonds au m² (charges non...
Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah » – Année 2021
1- Plafonds de loyerLe loyer mensuel doit respecter un plafond au m².Pour les baux conclus ou...
Liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale – 2021
La liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale est la suivante :Panama ;Vanuatu ;Fidji ;Guam ;Iles Vierges américaines ;Palaos ;Samoa américaines ;Samoa ;Trinité et Tobago.Source :Arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 12 février 2010...
Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) – barème 2021
Les montants et tarifs de chacune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. Pour...
Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) – barème 2021
Les montants et tarifs de chacune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. Pour...
Taux de l’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle – Année 2021
Taux de l'impôt sur les sociétés • Taux de droit communPour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€Bénéfices imposablesExercice 20200 à 38 120 €15 %38 120 € à 500 000 €28 %> 500 000 €28 %Pour les entreprises dont le chiffre...
Tarifs des droits de succession – Année 2021
1/ Tarif applicable en ligne directe FRACTION DE PART NETTE TAXABLETarif applicable N'excédant pas 8 072 €5 %Comprise entre 8 072 € et 12 109 €10 %Comprise entre 12 109 € et 15 932 €15 %Comprise entre 15 932 € et 552 324 €20 %Comprise entre 552 324 € et 902 838 €30...
Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques – Année 2021
Barème kilométrique applicable aux voitures pour l'imposition des revenus 2020 CVDe 0 à 5 000 KmsDe 5 001 à 20 000 KmsPlus de 20 000 Kms3 et moins0,456 x km(0,273 x km) + 9150,318 x km40,523 x km(0,294 x km) + 1 1470,352 x km50,548 x km(0,308 x km) + 1 2000,368 x...