Le montant de la contribution patronale à l’achat de titres restaurant est exonéré dans les...
Année 2021 – Indices, taux, barèmes fiscaux
Barème fiscal des frais de carburants – Année 2021
Les exploitants individuels et certaines sociétés civiles de moyens tenant une comptabilité...
Barème de l’impôt sur la fortune immobilière – Année 2021
Le tarif de l'impôt est fixé à : FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE du patrimoine TARIF...
Tarifs des droits de donation – Année 2021
1/ Tarif applicable en ligne directe FRACTION DE PART NETTE TAXABLETarif applicable N'excédant pas 8 072 €5 %Comprise entre 8 072 € et 12 109 €10 %Comprise entre 12 109 € et 15 932 €15 %Comprise entre 15 932 € et 552 324 €20 %Comprise entre 552 324 € et 902 838 €30...
Frais supplémentaires de repas – Année 2021
Frais de repasMontantValeur du repas pris à domicile4,95 € TTCMontant au-delà duquel la valeur du repas n’est plus considérée comme raisonnable19,10 € TTC1/ Bénéfices industriels et commerciauxPar principe, les frais supplémentaires de repas sont déductibles du...
Taux des droits d’enregistrement en matière de vente immobilière – Année 2021
1/ Taux de droit commun : en principe, le taux de droit commun est de 5,80 % dans la plupart des départements.Il se décompose de la façon suivante :Nature de la taxationTauxDroit départemental4,50 % sauf dans l’Indre, l’Isère, Mayotte et le Morbihan où le taux est de...
Plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux – Année 2021
Plafonds de ressources annuelles imposables pour l’attribution de logements sociaux :CATÉGORIE DE MÉNAGESPARIS et communes limitrophes (en euros)ILE-DE-FRANCE hors Paris et communes limitrophes (en euros)AUTRES RÉGIONS (en euros)124 11624 11620 966236 04236 04227...
Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation Girardin – Année 2021
Plafonds applicables aux investissements réalisés dans le secteur intermédiairePlafonds de loyerPour les baux conclus en 2021 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2021 d'un renouvellement exprès, le loyer mensuel doit respecter un plafond au mètre carré de...
Redevance d’archéologie préventive – taux 2021
Pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, le taux de la redevance d’archéologie préventive est fixé à 0,58 € par m².Source : Arrêté du 23 décembre 2020 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive