Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :le régime micro-BA ne s’applique qu’aux exploitants...
Année 2022 – Indices, taux, barèmes fiscaux
Taux de l’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle – Année 2022
Taux de l'impôt sur les sociétés • Taux de droit commun Pour les entreprises dont le chiffre...
Régimes d’imposition des entreprises (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et TVA) – année 2022
Pour les entreprises commerciales (BIC)Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :le régime...
Barème de l’impôt sur la fortune immobilière – Année 2022
Le tarif de l'impôt est fixé à : FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE du patrimoine TARIF applicable N'excédant pas 800 000 € 0 % Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € 0,50 % Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € 0,70 %...
Tarifs des droits de donation – Année 2022
1/ Tarif applicable en ligne directe FRACTION DE PART NETTE TAXABLETarif applicable N'excédant pas 8 072 €5 %Comprise entre 8 072 € et 12 109 €10 %Comprise entre 12 109 € et 15 932 €15 %Comprise entre 15 932 € et 552 324 €20 %Comprise entre 552 324 € et 902 838 €30...
Impôt sur le revenu et avantages liés aux enfants majeurs – 2022
Abattement pour rattachement d’enfants mariés, pacsés ou chargés de familleLes parents qui rattachent à leur foyer fiscal un enfant marié ou pacsé, faisant l’objet d’une imposition commune avec son conjoint ou son partenaire, ou un enfant chargé de famille,...
Barème de l’impôt sur le revenu 2022 appliqué aux revenus 2021
Le barème de l’impôt sur le revenu appliqué aux revenus perçus en 2021 est le suivant :Fraction du revenu imposable (une part)TauxInférieure ou égale à 10 225 €0 %De 10 225 € à 26 070 €11 %De 26 070 € à 74 545 €30 %De 74 545 € à 160 336 €41 %Supérieure à 160 336 €45...
Imposition forfaitaire sur les pylônes – 2022
Les montants de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes sont révisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national.Le coefficient de cette variation entre 2020 et 2021...
Redevance d’archéologie préventive – taux 2022
Pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, le taux de la redevance d’archéologie préventive est fixé à 0,60 € par m².Source : Arrêté du 27 décembre 2021 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive