Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)
Transmission de la DSN pour les salaires de mars 2022 versés en mars 2022
Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en mars 2022
Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de mars 2022 versés en mars 2022 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
TVA intracommunautaire
Date limite de dépôt de l’état récapitulatif des clients pour les besoins de la TVA et de la déclaration des données statistiques (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois de mars 2022
Franchise en base TVA
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er avril 2022 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA
TVA
Pour les redevables partiels, détermination du coefficient de déduction définitif de 2021 et régularisation de la TVA déduite
TVA
Pour les sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de mars 2022, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
Dépôt des comptes sociaux
Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique)
Date limite de dépôt par voie électronique des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 août 2021