Par le biais de la Politique agricole commune (PAC), les agriculteurs européens peuvent bénéficier...
Infos juridiques
Formalités des entreprises : simplification, transparence et discrétion au programme
Depuis le 1er mai 2026, divers changements sont apportés concernant les formalités dont doivent...
Commissaires aux comptes : mise à jour d’une norme d’exercice professionnel
Dans le cadre de leur activité, les commissaires aux comptes sont tenus de se conformer au...
Agriculture à Saint-Pierre-et-Miquelon : une aide à l’installation possible
Afin de favoriser les nouvelles installations dans le secteur agricole, des politiques et des aides sont régulièrement mises en place par les pouvoirs publics. Un volet spécifique à Saint-Pierre-et-Miquelon a ainsi été créé, dont les modalités viennent d’être dévoilées.
Bâtiments neufs à usage professionnel : l’accessibilité au 1er plan !
Parce que l’inclusion des personnes présentant un handicap dans l’espace public passe par des constructions adaptées, les pouvoirs publics ont développé un ensemble de règles visant à adapter et à penser le bâti en ce sens. Une étape supplémentaire a été franchie avec un cadre concernant les bâtiments neufs à usage professionnel.
Simplification de l’action publique : quelles conséquences pour les professionnels de l’immobilier ?
Le Gouvernement a pris plusieurs mesures visant à simplifier l’action des collectivités publiques, notamment en matière de construction, de location et d’aménagements immobiliers. Cela entraîne quelques conséquences concrètes pour les professionnels de ces secteurs d’activité…
Recouvrement de créance amiable : précision sur le formalisme
Le recouvrement de créance comporte toujours un risque notable de faire naître des situations litigieuses. C’est pourquoi un formalisme strict entoure l’activité des professionnels du recouvrement pour le compte d’autrui, comme le démontre une récente décision du juge sur ce point…
Déchets de soins à risques infectieux et emballages : une revalorisation possible ?
Réemployer, recycler et valoriser sont des objectifs courants mis en place dans de nombreux secteurs par les pouvoirs publics. Pour autant, en matière de déchets d’activités de soins et d’emballages sanitaires, des impératifs en matière de santé et d’environnement doivent être respectés. Pour ce faire des expérimentations sont prévues…
Promotions commerciales : une exception prolongée…
Afin de maintenir des marchés équilibrés tant pour les professionnels que pour les consommateurs, les pratiques des promotions commerciales sont strictement encadrées à la fois en volume et en valeur. Des précisions sont apportées concernant l’encadrement en volume…