Dans le cadre de son action, le Gouvernement a mis en place une aide financière versée directement...
Infos juridiques
Applications mobiles : une différence entre la permission et le consentement ?
Les applications mobiles sont devenues omniprésentes dans le quotidien de toutes et tous. Que ce...
Visites sanitaires obligatoires pour la filière bovine : petite modification de l’expérimentation !
Pour rappel, une expérimentation de visites sanitaires obligatoires est en cours sur la filière...
RGPD : focus sur les codes de conduite
Parmi les outils permettant aux professionnels de se conformer au Règlement général sur la protection des données (RGPD), la mise en place de codes de conduite est prévue. Un dispositif sur lequel la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) propose un rappel…
Garantie décennale : cas pratiques
La garantie décennale est une garantie de construction mobilisable lorsqu’un défaut affecte la solidité d’un ouvrage ou le rend impropre à sa destination, ou lorsque le défaut affecte un élément d’équipement indissociable de l’ouvrage. Exemples récents…
Permis d’aménager et vente immobilière : quand l’urbanisme l’emporte
Les ventes immobilières sont souvent faites sous condition suspensive, qui peuvent être de différentes natures. Elles peuvent toucher à l’obtention d’un prêt, à la vente d’un bien ou encore, comme au cas présent, à l’urbanisme. Cas vécu…
Gynécologues : attention au délai de réflexion !
Un gynécologue est poursuivi en justice par une patiente qui lui reproche d’avoir pratiqué une opération sans son consentement. Ce que conteste ce dernier, qui ne comprend pourquoi il est mis en cause : cette opération, qui était prévue, a simplement été réalisée de façon « anticipée », à l’occasion d’une autre opération. Qui a raison ?
Aide financière pour les agriculteurs biologiques : un délai supplémentaire !
Parmi les aides financières mises en place pour aider les agriculteurs à faire face aux conséquences de la guerre en Ukraine, le Gouvernement a débloqué une enveloppe de 60 M€ réservée aux exploitations biologiques. La date limite pour déposer les demandes d’aide, initialement fixée au 20 septembre 2023, a été repoussée au 29 septembre 2023. Revue de détails.
Gynécologues : attention au délai de réflexion !
Un gynécologue est poursuivi en justice par une patiente qui lui reproche d’avoir pratiqué une opération sans son consentement. Ce que conteste ce dernier, qui ne comprend pourquoi il est mis en cause : cette opération, qui était prévue, a simplement été réalisée de façon « anticipée », à l’occasion d’une autre opération. Qui a raison ?