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Infos juridiques

Acte de cession de parts : l’art ambiguë de l’interprétation

par | 10/01/2025 | Actualités, Infos juridiques | 0 Commentaires

Un couple vend sa société qui est, dans le même temps, en procès. Il prévoit donc dans le contrat de cession de parts que les sommes éventuellement gagnées à l’issue du procès devront lui être restituées. Un engagement clair que prend, selon le couple, l’acquéreur de sa société. Qui ne voit pas exactement les choses ainsi…

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Agent immobilier : signature du mandat facultative ?

par | 10/01/2025 | Actualités, Infos juridiques | 0 Commentaires

Lorsqu’une personne souhaite confier à un agent immobilier la vente d’un bien immobilier, cela se concrétise par la signature d’un mandat écrit qui vient, notamment, fixer les contours de la mission de l’agent et sa rémunération. Un mandat qui peut susciter des litiges entre les parties… Illustration…

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Fichier bancaire des entreprises : des conditions d’accès précisées…

par | 09/01/2025 | Actualités, Infos juridiques | 0 Commentaires

Le fichier bancaire des entreprises (FIBEN) est une base de données tenue par la Banque de France qui collecte et centralise des informations économiques et financières sur les entreprises. L’objectif principal du FIBEN est d’évaluer la capacité des entreprises à honorer leurs engagements financiers, ce qui en fait un fichier qui contient des informations auxquelles peuvent vouloir accéder certaines entités…

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Plateformes web : création d’un Cyberscore

Plateformes web : création d’un Cyberscore

L’utilisation des outils numériques n’étant pas sans risque, il a été décidé de la création d’un « Cyberscore », sur le même modèle que le Nutriscore. Explications.

Vente en vrac : pas pour tous les produits

Vente en vrac : pas pour tous les produits

Les consommateurs étant de plus en plus attentifs à ce qu’ils consomment et à la façon dont ils le font, la vente de produits en vrac a connu un important gain de popularité ces dernières années. Une méthode qui nécessite néanmoins quelques encadrements…

Plateformes web : création d’un Cyberscore

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L’utilisation des outils numériques n’étant pas sans risque, il a été décidé de la création d’un « Cyberscore », sur le même modèle que le Nutriscore. Explications.

Transport maritime de véhicule électrique : gare aux incendies !

Transport maritime de véhicule électrique : gare aux incendies !

De plus en plus de conducteurs font le choix de l’électrique. Par conséquent, le nombre de véhicules électriques transportés par mer est en constante augmentation, ce qui n’est pas sans conséquence sur le risque incendie. Pourquoi ? Parce qu’un feu de voiture thermique n’est absolument pas comparable à celui d’une voiture électrique…