Le dopage consiste en la prise de substances ou la mise en place de méthodes permettant...
Infos juridiques
Centre de santé : une activité encadrée
En vue de lutter contre les manquements constatés dans certains centres de santé, notamment ceux...
Vente d’une parcelle agricole et préemption de la SAFER : une procédure à respecter
A l’occasion de la vente d’une parcelle agricole, la société d’aménagement foncier et...
Plan de sobriété énergétique : lancement du programme « Alt-Impact »
Dans le cadre de l’Acte 2 du plan de sobriété énergétique, le Gouvernement a annoncé le lancement du programme « Alt-Impact ». De quoi s’agit-il ?
Plan de sobriété énergétique : lancement du programme « Alt-Impact »
Dans le cadre de l’Acte 2 du plan de sobriété énergétique, le Gouvernement a annoncé le lancement du programme « Alt-Impact ». De quoi s’agit-il ?
Rétablissement professionnel = effacement de toutes les dettes ?
Une SCI loue un local commercial à une entrepreneuse. Parce qu’elle a fait l’objet d’une procédure de rétablissement professionnel à présent clôturée avec effacement de ses dettes, la locataire refuse de payer les loyers qu’elle doit à la SCI. Sauf que la clôture n’a peut-être pas effacé toutes ses dettes…
AMF : des sanctions financières dans le secteur de la gestion de patrimoine
L’autorité des marchés financiers (AMF) a la charge d’assurer la bonne application de la réglementation financière en France et de protéger les droits des investisseurs. Dans le cadre de cette mission, elle dispose de la capacité à sanctionner les acteurs du marché ne se conformant pas aux règles…
Paiement du stationnement de navire : pour l’(af ?)fréteur ?
Dans un contrat d’affrètement, c’est-à-dire un contrat de location de navire, c’est à l’affréteur (le locataire) de payer les factures de stationnement au port. Mais que se passe-t-il lorsque le contrat a été résilié… et que les navires ne sont restitués à leur propriétaire que plusieurs semaines après ? Qui doit payer ?
Paiement du stationnement de navire : pour l’(af ?)fréteur ?
Dans un contrat d’affrètement, c’est-à-dire un contrat de location de navire, c’est à l’affréteur (le locataire) de payer les factures de stationnement au port. Mais que se passe-t-il lorsque le contrat a été résilié… et que les navires ne sont restitués à leur propriétaire que plusieurs semaines après ? Qui doit payer ?