Avant qu’un véhicule puisse être immatriculé, il doit faire l’objet d’une réception, également...
Infos juridiques
Navires : quelques précisions en matière d’installation de sanitaires…
Les navires sont soumis à diverses règles visant les questions de sécurité et de prévention de la...
Code de procédure pénale : une revue de forme
Créé en 1958, le Code de procédure pénale a depuis connu de nombreux ajouts et modifications qui...
Données personnelles : attentions aux « données technique »
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est chargée de garantir la bonne application du Règlement général sur la protection des données (RGPD) en France. À ce titre, elle peut enquêter et prononcer des sanctions à l’encontre des entités en non-conformité. Du moins, en principe…
Contenants alimentaires et santé : la lutte contre le plastique continue !
Afin de favoriser le réemploi et lutter contre le gaspillage, la loi dite « EGALIM » prévoyait dans sa feuille de route l’interdiction progressive des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique dans certains établissements de restauration collective et services médiaux. Le Gouvernement vient de donner plus de détails.
Permanence des soins : garantir un accès permanent et équilibré
L’accès aux soins sur l’ensemble du territoire reste un sujet sur lequel des inégalités importantes persistent et qui nécessite donc que des adaptations soient faites. Les règles relatives à la permanence des soins en établissement de santé (PDSES) évoluent en ce sens…
Discipline et déontologie des avocats : quelques nouveautés à connaître
Dans le cadre des réformes intervenues à propos de la profession d’avocat, le Gouvernement a apporté quelques modifications et nouveautés, notamment, et principalement, par l’instauration d’une procédure disciplinaire dite « simplifiée ». Faisons le point.
Santé : des ratios pour garantir la qualité des soins
Pour assurer une prise en charge optimale des patients dans les établissements assurant le service public hospitalier, il sera dorénavant mis en place des ratios patients/soignants…
Fraude au RIB ou à l’IBAN : la banque est-elle responsable ?
Un couple paie un achat via l’IBAN envoyé par le vendeur sur sa boîte mail, mais qu’un escroc a remplacé par le sien. Le couple demande alors à sa banque un remboursement des sommes versées à la mauvaise personne. Cette dernière refuse, estimant qu’elle n’est pas responsable de cette situation. Qu’en pense le juge ?