Vous souhaitez nous joindre ? Appelez Clémentine au 03 20 39 01 32

Les actualités

Une indemnisation pour les agriculteurs concernés par l’épisode de gel d’avril 2022

Les agriculteurs dont les fruitiers ont été détruits par l’épisode de gel d’avril 2022 peuvent être indemnisés par le Fonds national de gestion des risques en agriculture… si les conditions requises sont réunies… Quelles sont ces conditions ?

Taxes d’urbanisme : le transfert de compétences se précise !

Pour optimiser la gestion des taxes d’urbanisme, celle-ci va progressivement être transférée à la direction générale des finances publiques (DGFIP). Quand et comment ?

Embauche : de nouvelles informations à communiquer aux salariés depuis le 1er août 2022

Afin d’améliorer les conditions de travail et de promouvoir un emploi plus prévisible, la liste des informations obligatoires à communiquer aux salariés lors de leur embauche a été étendue et le délai de transmission a été réduit. Revue de détail…

Dépôt des comptes sociaux

Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 28 février 2022 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique)
Date limite de dépôt par voie électronique des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 janvier 2022

Soldes

Fin des soldes d’hiver à La Réunion (974)

Soldes

Début des soldes d’hiver à La Réunion (974)

Taxe sur les salaires

Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées en août 2022 (pour les redevables mensuels)

Impôt sur les sociétés

Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 31 mai 2022

Date limite de dépôt, avec le relevé de solde d’impôt sur les sociétés, des déclarations de crédits et de réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés pour un exercice clos le 31 mai 2022

Date limite de dépôt par voie électronique de la déclaration de résultats et des annexes, selon la procédure TDFC (avec mention expresse en annexe libre), pour un exercice clos le 31 mai 2022

Date limite de paiement de l’acompte trimestriel d’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, de l’acompte relatif aux contributions additionnelles

Prélèvement à la source des personnes soumises à l’acompte

Date limite du prélèvement de l’acompte d’impôt sur le revenu dû au titre du prélèvement à la source pour les redevables soumis au prélèvement mensuel. Cet acompte concerne les personnes titulaires de revenus professionnels imposables au titre des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles, des revenus fonciers, et les dirigeants visés par l’article 62 du Code Général des Impôts : gérants majoritaires de SARL soumises à l’impôt sur les sociétés, gérants des sociétés en commandite par actions, associés en nom des sociétés de personnes, membres des sociétés en participation, associé unique personne physique d’une EURL, associés d’une exploitation agricole à responsabilité limitée (lorsque ces sociétés ou exploitations ont opté pour l’impôt sur les sociétés)