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Les actualités

Etablissements de santé : patient décédé = responsabilité engagée ?

par | 29/08/2022 | Les actualités | 0 Commentaires

Un établissement de santé se voit réclamer des indemnités par les héritiers d’une patiente décédée. La raison ? Le décès serait intervenu à la suite d’une infection contractée dans l’établissement de santé. Faux, conteste celui-ci, pour qui la cause du décès résulte de l’état de santé déjà dégradé de la patiente de 96 ans…

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Rémunération d’un dirigeant de société : quelle fiscalité ?

par | 29/08/2022 | Les actualités | 0 Commentaires

Le dirigeant d’une société membre d’un groupe de sociétés fait l’objet d’un contrôle fiscal personnel. L’occasion, pour l’administration, de requalifier en « complément de rémunération » l’un des avantages qu’il a reçus… Pour quelles conséquences ?

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Influenceurs : l’AMF et l’ARPP élargissent leur coopération

par | 29/08/2022 | Les actualités | 0 Commentaires

Alors que la publicité en ligne pour des produits financiers augmente, au même titre que la volatilité des produits en question, les dérives se multiplient. Une situation qui pousse les autorités à coopérer pour se doter d’outils adaptés…

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Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)

Transmission de la DSN pour les salaires de mars 2022 versés en mars 2022

Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en mars 2022

Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de mars 2022 versés en mars 2022 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

TVA intracommunautaire

Date limite de dépôt de l’état récapitulatif des clients pour les besoins de la TVA et de la déclaration des données statistiques (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois de mars 2022

Franchise en base TVA

Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er avril 2022 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA

Franchise en base TVA

Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er mai 2022 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA

TVA

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’avril 2022, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

TVA

Pour les sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de mars 2022, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)