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Les actualités
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Déclaration de revenus
Pour les particuliers, date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2021, sur Internet (pour les personnes résidant dans les départements 20 à 54)
Pour les redevables de l’IFI, dont le patrimoine net est supérieur à 1 300 000 €, mention sur la déclaration de revenus du montant du patrimoine imposable
Pour les particuliers, date limite de dépôt de la déclaration des revenus papier pour 2021
Pour les redevables de l’IFI, dont le patrimoine net est supérieur à 1 300 000 €, mention sur la déclaration de revenus du montant du patrimoine imposable
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Date limite de dépôt de la déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de 2021
Date limite de paiement du solde de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de 2021
Contribution sociale de solidarité
Date limite de dépôt de la déclaration de contribution sociale de solidarité et paiement de la cotisation correspondante (société ayant réalisé en 2021 un chiffre d’affaires supérieur à 19 M€)
Cotisations sociales en cas de décalage de paie + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)
Transmission de la DSN pour les salaires de mars 2022 versés en avril 2022
Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de mars 2022 versés en avril 2022
Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires de mars 2022 versés en avril 2022 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
Franchise en base TVA
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er mars 2022 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA
Dépôt des comptes sociaux
Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 août 2021 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique)
Date limite de dépôt par voie électronique des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 juillet 2021