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Les actualités

Enregistrement d’une marque européenne : attention à la mauvaise foi !

par | 12/07/2022 | Les actualités | 0 Commentaires

Parce qu’elle estime que la société avec qui elle était précédemment en affaires a cherché à tirer profit de leur relation passée, une entreprise décide de demander l’annulation de la marque que celle-ci a enregistrée. Avec une bonne raison ?

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Achat/location de véhicules peu polluants : le point sur le « bonus écologique »

par | 12/07/2022 | Les actualités | 0 Commentaires

Le dispositif prévoyant l’octroi d’une aide financière en vue de l’achat ou de la location de véhicules peu polluants vient de faire l’objet de diverses modifications. A quel(s) niveau(x) exactement ?

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Avocats : des ajustements concernant l’organisation de la profession

par | 12/07/2022 | Les actualités | 0 Commentaires

Quelques ajustements concernant l’organisation de la profession d’avocat sont entrés en vigueur le 2 juillet 2022. Au programme : nouvelles modalités du vote électronique des membres du Conseil national des barreaux (CNB), procédure de recouvrement de la cotisation annuelle et procédure disciplinaire.

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TVA

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 79 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2021, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Pour les sociétés redevables de la TVA déposant leur CA3 à cette date et qui sont également soumises à la taxe sur les véhicules de société (TVS), dépôt du formulaire annexe portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de l’année civile 2021 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021)

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 79 à 99, non redevables de la TVA mais soumises à la TVS, dépôt du formulaire annexe à la CA3 portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de l’année civile 2021 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021)

Travailleurs indépendants

Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2022, (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), sauf si paiement le 5

TVA

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 69 à 78, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2021, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Pour les sociétés redevables de la TVA déposant leur CA3 à cette date et qui sont également soumises à la taxe sur les véhicules de société (TVS), dépôt du formulaire annexe portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de l’année civile 2021 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021)

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 69 à 78, non redevables de la TVA mais soumises à la TVS, dépôt du formulaire annexe à la CA3 portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de l’année civile 2021 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021)

Soldes

Début des soldes d’hiver à Saint-Pierre-et-Miquelon (975)

TVA

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 68, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2021, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Pour les sociétés redevables de la TVA déposant leur CA3 à cette date et qui sont également soumises à la taxe sur les véhicules de société (TVS), dépôt du formulaire annexe portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de l’année civile 2021 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021)

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 68, non redevables de la TVA mais soumises à la TVS, dépôt du formulaire annexe à la CA3 portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de l’année civile 2021 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021)

TVA

Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2021, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Pour les entreprises redevables de la TVA déposant leur CA3 à cette date et qui sont également soumises à la taxe sur les véhicules de société (TVS), dépôt du formulaire annexe portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de l’année civile 2021 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021)

Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, non redevables de la TVA mais soumises à la TVS, dépôt du formulaire annexe à la CA3 portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de l’année civile 2021 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021)