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Les actualités

Franchise en base TVA

Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er décembre 2022 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA

TVA

Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 75 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de novembre 2022, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

TVA

Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 75 à 99, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel

Crédit d'impôt = pas de déclaration de revenus ?

Avec l’année fiscale « blanche », et la mise en place du crédit d’impôt modernisation du recouvrement, et parce que les salaires perçus en 2018 ne sont pas imposés, je n’ai pas à les déclarer cette année.

Embaucher un jeune pour l'été : quelle rémunération ?

Un dirigeant envisage de recruter un jeune de 18 ans pour l’été. Il emploie par ailleurs un apprenti du même âge, rémunéré à 43 % du Smic (soit 654,13 €).

Doit-il pratiquer le même salaire pour le jeune en job d’été ?

Un séminaire "hors taxes" ?

Une entreprise organise un séminaire de 3 jours avec l’ensemble des collaborateurs, impliquant des frais de restaurant et d’hébergement.

Elle reçoit la facture et se pose une question : peut-elle récupérer la TVA sur toutes ces dépenses ?

2018 : pas d'impôt pour les dividendes ?

Tous les ans, le dirigeant d’une société perçoit, en plus de son salaire, des dividendes à hauteur d’environ 10 000 €. Il est normalement prévu que les revenus perçus en 2018 échappent à l’impôt (« année blanche » fiscale).

Les dividendes perçus par le dirigeant en 2018 échappent-ils aussi, ici, à l’impôt sur le revenu ?

Prélèvement à la source trop important : la faute à l'employeur ?

Sur son bulletin de salaire du mois de janvier 2019, un salarié a vu apparaître le taux de prélèvement à la source qui lui était appliqué, ainsi que le montant effectivement prélevé au titre de cette retenue.

Considérant que le taux de prélèvement qui lui est appliqué est erroné (la retenue étant selon lui trop importante), il demande à son employeur de le modifier, ce que ce dernier refuse.

Mais peut-il vraiment refuser de modifier le taux de prélèvement à la source appliqué au salarié ?

Infraction routière et véhicule d'entreprise : la société passe à la caisse… 2 fois ?

Un dirigeant reçoit une amende pour excès de vitesse, impliquant un retrait de points. Il la paye immédiatement car c’est lui qui était au volant du véhicule de son entreprise au moment de l’infraction.

Mais quelques semaines plus tard, il reçoit une nouvelle amende pour ne pas s’être dénoncé . Ce qu’il conteste : pour lui, en payant l’amende et en acceptant le retrait de points correspondant à l’infraction routière, il s’auto-dénonçait.

A-t-il raison ?