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Les actualités

TVA

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 69 à 78, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel

TVA

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 68, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel

TVA

Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de novembre 2022, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Logiciels de caisse : une certification obligatoire ?

Un grossiste est spécialisé dans la vente de produits alimentaires à destination des professionnels de la restauration.

Suivant de près l’actualité, il a entendu dire que les commerçants, équipés de logiciels de caisse pour la gestion de leur activité, avaient l’obligation de faire certifier leur logiciel.

Disposant lui-même d’un tel logiciel dans lequel il enregistre les règlements de ses clients, il s’interroge sur cette obligation de certification.

Travailler un jour férié = un jour comme les autres ?

En raison d’un nombre important de commandes, un dirigeant aimerait ouvrir l’entreprise les 8 et 10 mai 2018, jours fériés habituellement chômés dans l’entreprise.

Peut-il imposer à ses salariés de venir travailler ces jours-ci ?

Utilisation des tickets-restaurant : ce n'est pas tous les jours dimanche !

Un dirigeant d’entreprise reçoit un courrier d’un inspecteur du travail par lequel ce dernier l’informe qu’au cours d’un contrôle effectué auprès d’un restaurateur, il a constaté que certains de ses collaborateurs ont utilisé des tickets-restaurant… un dimanche.

Or, c’est interdit, d’après l’inspecteur. Ce que conteste le dirigeant qui rappelle que son entreprise est ouverte le dimanche.

Mais au final, est-ce réellement interdit ?

Renouveler une période d'essai : (im)possible ?

Une entreprise embauche un nouveau collaborateur en CDI et, comme cela est prévu au contrat, le soumet à une période d’essai. Mais, soucieux de s’assurer des compétences de ce nouveau collaborateur, l’employeur décide de renouveler cette période d’essai.

Impossible, conteste le salarié qui met en avant la convention collective applicable qui ne prévoit pas la possibilité de renouveler la période d’essai. Peut-être, concède l’employeur, mais le contrat de travail, lui, prévoit cette possibilité.

La période d’essai est-elle renouvelable selon vous ?

Un client peut-il vous imposer une date d'encaissement de chèques ?

Janvier 2018, un client envoie 4 chèques à une entreprise pour régler une facture impayée. Il demande toutefois à l’entreprise d’encaisser un chèque au mois de janvier, le 2ème au mois de février, le 3ème au mois de mars et le 4ème au mois d’avril, pour que son compte bancaire ne soit pas débité tout de suite du total du montant dû.

Mais l’entreprise, en manque de liquidités, souhaite encaisser rapidement les 4 chèques.

Est-ce possible ?

Véhicule d'entreprise et excès de vitesse : une dénonciation pour tous ?

Le dirigeant d’une entreprise reçoit une amende pour excès de vitesse, impliquant un retrait de point, qu’il paye immédiatement via Internet. Mais quelques semaines plus tard, il reçoit une nouvelle amende pour ne pas avoir dénoncé la personne qui conduisait le véhicule.

Or, c’est lui qui était au volant. Il considère donc qu’il n’avait pas à se dénoncer lui-même, puisqu’il n’est pas salarié de son entreprise.

A-t-il raison ?