« Pec résilience » et dépôt des dossiers de demande : une nouvelle date !Pour rappel, des...
Les actualités
Vendanges et temps de travail : des dérogations ?
Périodes de vendanges : attention à bien anticiperChaque année, la période des vendanges est un...
Salles de sport : dans le viseur de l’administration ?
Des irrégularités encore trop présentes dans les contrats proposés par les salles de sportDans un...
Franchise en base TVA
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er novembre 2022 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA
Cotisation foncière des entreprises
Date limite pour adhérer au paiement par prélèvement à l’échéance du solde de la cotisation foncière des entreprises 2022
Dépôt des comptes sociaux
Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 30 avril 2022 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique)
Date limite de dépôt par voie électronique des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 mars 2022
Soldes
Fin des soldes d’été à Saint-Barthélemy (977) et à Saint-Martin (978)
Soldes
Fin des soldes d’été en Martinique (972)
Dividendes et intérêts de comptes courants d’associés
Date limite de demande de dispense de prélèvement à la source obligatoire non libératoire pour les revenus à percevoir en 2023 à formuler auprès de la société versante
Peuvent bénéficier de cette dispense :
– les personnes dont le revenu fiscal de référence 2021 est inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € (couples soumis à imposition commune) en ce qui concerne le paiement des dividendes
– les personnes dont le revenu fiscal de référence 2021 est inférieur à 25 000 € (personne seule) ou 50 000 € (couples soumis à imposition commune) en ce qui concerne le paiement des intérêts