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Les actualités

Implantation d’éolienne = réduction de taxe foncière ?

par | 19/09/2022 | Les actualités | 0 Commentaires

Une éolienne vient d’être installée à proximité de votre propriété… ce qui vous pousse à vous interroger sur le calcul de la taxe foncière que vous allez devoir payer. Concrètement, l’implantation de cette éolienne va-t-elle pousser l’administration fiscale à revoir à la baisse le montant de votre taxe foncière ?

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Garantie légale de conformité : du nouveau au 1er octobre 2022

par | 16/09/2022 | Les actualités | 0 Commentaires

La garantie légale de conformité a été adaptée pour mieux répondre aux enjeux des contenus et services numériques. De nouvelles obligations entrent en vigueur le 1er octobre 2022 : quelles sont les principales nouveautés qui doivent retenir votre attention ?

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CFE : recherche pharmaceutique = industrie ?

par | 16/09/2022 | Les actualités | 0 Commentaires

À l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale réclame à une société spécialisée dans la recherche, la fabrication et la commercialisation de produits pharmaceutiques, le paiement d’un supplément de cotisation foncière des entreprises (CFE). Pourquoi ? Parce que le bâtiment exploité par la société serait, en réalité, un bâtiment « industriel ». À tort ou à raison ?

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Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 11 à 49 salariés)

Transmission de la DSN pour les salaires d’octobre 2022

Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires d’octobre 2022

Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires d’octobre 2022 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Travailleurs indépendants

Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2022, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS)

Date limite du prélèvement des cotisations provisionnelles du 4ème trimestre 2022 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS) pour ceux qui ont opté pour un paiement trimestriel

La générosité entre collègues est-elle toujours acceptable ?

Un employeur demande à un salarié de solder ses jours de RTT avant la fin de l’année.

Le salarié, n’ayant pas l’utilité de ces jours, décide d’en faire don, anonymement, à un de ses collègues, parent d’un enfant dont le domicile se trouve à l’étranger.

L’employeur refuse ce don.

A tort ou à raison ?

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)

Transmission de la DSN pour les salaires de septembre 2022 versés en septembre 2022

Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en septembre 2022

Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de septembre 2022 versés en septembre 2022 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Cotisations sociales en cas de décalage de paie + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)

Transmission de la DSN pour les salaires de septembre 2022 versés en octobre 2022

Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de septembre 2022 versés en octobre 2022

Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires de septembre 2022 versés en octobre 2022 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)