par DHONDTWEB | Sep 22, 2022 | Les actualités
Responsabilité des produits défectueux : 3 ans pour agir !La maison d’un couple est endommagée par un incendie provoqué par une télévision.À l’issue de 2 expertises, le couple réclame des indemnités à la société qui a fabriqué cette télévision au titre de la...
par DHONDTWEB | Sep 22, 2022 | Les actualités
Le patrimoine français peut être soumis à la taxe foncière… sauf exceptionsPour mémoire, la taxe foncière sur les propriétés bâties est due par le propriétaire d’un bien immobilier, quelle que soit l’utilité du bâtiment ou les revenus qui en sont tirés.Il existe...
par DHONDTWEB | Sep 22, 2022 | Les actualités
Coronavirus (Covid-19) : un reliquat d’aide au paiement toujours utilisable en 2022 !Certains employeurs impactés par la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19 ont pu bénéficier d’une aide au paiement des cotisations et contributions sociales égale,...
par DHONDTWEB | Sep 22, 2022 | Les actualités
Suppression du ticket de caisse au 1er janvier 2023 : des précisions attenduesLa disparition annoncée du ticket de caisse au 1er janvier 2023 suscite de nombreuses questions quant aux risques d’inexactitudes ou de fraudes du fait de cette suppression.C’est pourquoi le...
par DHONDTWEB | Sep 22, 2022 | Les actualités
Traitement des données filmées par les gardes champêtres : un cadre légalDepuis le 18 septembre 2022, les gardes champêtres peuvent, sur autorisation du préfet, porter une caméra afin de filmer leurs interventions. L’enregistrement ne peut pas être permanent : il...
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