par DHONDTWEB | Août 30, 2022 | Les actualités
Une possibilité de déblocage anticipé pour l’achat de biens ou la fourniture de prestations de service Un nouveau cas de déblocage anticipéDésormais, s’ajoute aux cas existants de déblocage anticipé de l’épargne salariale, un déblocage exceptionnel, présentant des...
par DHONDTWEB | Août 30, 2022 | Les actualités
Un bref rappelLe locataire d’un logement à usage d’habitation peut librement réaliser des travaux d’aménagement qui ne nécessitent pas l’accord du propriétaire.En revanche, pour entreprendre des travaux de transformation, plus conséquents par nature, il doit en...
par DHONDTWEB | Août 30, 2022 | Les actualités
De l’importance du respect de la vie privée et de la protection des donnéesPour rappel, l’euro numérique est l’équivalent dématérialisé de la monnaie de la zone euro. Cette monnaie électronique est en préparation et sera émise par l’Eurosystème (Banque Centrale...
par DHONDTWEB | Août 30, 2022 | Les actualités
RGPD : une nuance à l’obligation de notificationAprès avoir lu sur internet des informations préoccupantes au sujet de données d’imageries médicales qui seraient en libre accès sur la toile, la CNIL a décidé de mener l’enquête.A cette occasion, elle a identifié...
par DHONDTWEB | Août 30, 2022 | Les actualités
Secteur médico-social : une FAQ pour comprendre vos nouvelles obligations d’informationA la suite du scandale résultant de la publication de révélations sur le traitement réservé aux personnes âgées dans certains EHPAD, le gouvernement a pris des mesures pour...
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