par DHONDTWEB | Oct 25, 2022 | Les actualités
Open data des décisions de justice : c’est parti pour les QPCPour rappel, à l’occasion d’un litige judiciaire ou administratif, l’une des parties peut contester l’application d’une loi, si elle estime qu’elle est contraire aux droits et libertés garantis par la...
par DHONDTWEB | Oct 24, 2022 | Les actualités
CCMI : attention au chiffrage des travauxDeux personnes concluent un contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan avec un constructeur. Des réserves sont émises à la réception mais… aucun correctif n’est apporté par le constructeur,...
par DHONDTWEB | Oct 21, 2022 | Les actualités
Les transporteurs de carburants doivent pouvoir circuler !Dans un contexte de blocage des raffineries, pour permettre aux transporteurs d’assurer au mieux l’approvisionnement en carburants, le Gouvernement a prolongé les mesures facilitant l’approvisionnement, à...
par DHONDTWEB | Oct 21, 2022 | Les actualités
Résiliation du bail rural : mieux vaut se mettre à la page !En 1992, le propriétaire de terres agricoles conclut deux baux ruraux à long terme avec un locataire, convenant d’un paiement du fermage à 2 moments différents dans l’année.Courant 2018, le bailleur n’ayant...
par DHONDTWEB | Oct 21, 2022 | Les actualités
PAC : des avances versées depuis le 17 octobre 2022Alors que le Gouvernement a récemment communiqué sur les montants pour 2022 du paiement redistributif et des aides aux jeunes agriculteurs, il vient d’annoncer que des avances au titre de certaines aides de la PAC...
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