par DHONDTWEB | Juil 12, 2022 | Les actualités
Droit des marques : « bien mal acquis ne profite jamais »…Une société achète du beurre irlandais à une entreprise puis le revend en Espagne, sous une marque comprenant des éléments faisant référence à l’origine irlandaise du produit.Après la fin de cette relation...
par DHONDTWEB | Juil 12, 2022 | Les actualités
Des nouveautés depuis le 2 juillet 2022La 1re nouveauté concerne l’organisation des élections des membres du CNB (Conseil national des barreaux). Jusqu’ici confiée aux différents barreaux, l’organisation des opérations électorales et du dépouillement des votes est...
par DHONDTWEB | Juil 11, 2022 | Les actualités
Garantie des vices cachés : attention à la nature du contratUne société confie à une entreprise la réalisation d’une centrale de production d’électricité par le biais d’un contrat de louage d’ouvrage. Pour mémoire, un contrat de louage d’ouvrage est un contrat par...
par DHONDTWEB | Juil 11, 2022 | Les actualités
Procédure disciplinaire des pharmaciens : du nouveau au 1er septembre 2022Les plaintes enregistrées à partir du 1er septembre 2022 devant l’ordre des pharmaciens devront respecter une nouvelle procédure.Celle-ci permettra notamment :d’introduire des plaintes et de...
par DHONDTWEB | Juil 11, 2022 | Les actualités
Médecin : focus sur le signalement des maltraitancesUn médecin psychiatre envoie un courrier de signalement à la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (CRIP), soupçonnant des maltraitances psychologiques d’une mère sur sa...
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