par DHONDTWEB | Oct 19, 2022 | Les actualités
Faute contractuelle et abus de confiance : à distinguer !Une société de transport met à la disposition d’un partenaire commercial des tracteurs routiers et des chauffeurs, afin d’effectuer des transports de marchandises.Les 2 entreprises conviennent que dans le cadre...
par DHONDTWEB | Oct 19, 2022 | Les actualités
Communication des comptes sociaux d’une fondation d’entreprise : à quelles conditions ?À l’occasion d’un litige entre une association demandant à se faire communiquer les comptes sociaux d’une fondation d’entreprise et ladite fondation, le juge est venu préciser le...
par DHONDTWEB | Oct 19, 2022 | Les actualités
Négociant vinificateur : des explications fournies en vain…Un contrôle des douanes révèle qu’un négociant vinificateur a manqué à ses obligations : en cause, un excédent de vin non déclaré.Pour l’administration, ce comportement démontre que le négociant vinificateur a...
par DHONDTWEB | Oct 18, 2022 | Les actualités
Extinction des publicités lumineuses : une seule et même règle !Depuis 2012, afin de limiter les dépenses inutiles d’énergie, les publicités lumineuses doivent être éteintes entre 1h et 6h du matin, à l’exception :de celles situées dans les communes de plus de 800 000...
par DHONDTWEB | Oct 18, 2022 | Les actualités
Vendre du carburant non conforme à la réglementation : jusqu’au 15 novembre 2022 !Pour limiter les pénuries de carburants dans les stations essences, le Gouvernement autorise, à partir du 1er novembre 2022 et jusqu’au 15 novembre 2022, la vente :de supercarburants...
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