par | Sep 15, 2021 | Les actualités
Petite question du jour :2 étudiants décident de louer ensemble un appartement (non meublé) à proximité de leur faculté. Ils signent, avec le bailleur du logement, un contrat de colocation, et l’un d’eux verse la totalité du dépôt de garantie...
par | Sep 8, 2021 | Les actualités
Petite question du jour :Un particulier achète un produit lors d’une foire-exposition, qu’il paie comptant.Quelques jours plus tard, il regrette son achat et décide de se rétracter.Mais peut-il le faire ?OuiNonLa réponse n’est pas toujours celle que...
par | Août 24, 2021 | Les actualités
Petite question du jour :Le propriétaire d’un appartement, acheté en 2015, a bénéficié d’une réduction d’impôt dans le cadre d’un dispositif de défiscalisation immobilière, qui suppose le respect d’un engagement de location.Suite au...
par | Juil 1, 2021 | Les actualités
Petite question du jour :Un employeur apprend, par l’intermédiaire d’un collaborateur, qu’un autre salarié vient de divulguer sur son compte Facebook personnel les produits développés par l’entreprise et destinés à une prochaine...
par | Juin 23, 2021 | Les actualités
Petite question du jour :Le 26 juin 2021, un client mosellan contacte un e-commerçant situé à Paris pour acheter ses produits.Comme les soldes ont déjà débuté dans son département, il demande au e-commerçant le bénéfice des prix soldés.Le e-commerçant peut-il solder...
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