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Bornes de recharge en immeuble collectif : quoi de neuf ?

Posted On 14/07/2022

Un préfinancement possible

Depuis août 2021, il existe un dispositif de préfinancement des infrastructures collectives de recharge pour véhicules électriques, qui est assuré par le gestionnaire du réseau de distribution ou un opérateur.

En d’autres termes, le coût de l’installation de cette infrastructure n’est pas supporté par le propriétaire de l’immeuble (ou la copropriété, en cas de propriétaires multiples) mais par ses futurs utilisateurs. Il n’y a donc aucune avance de frais par le ou les propriétaires, l’infrastructure étant « remboursée » par les participations des seuls utilisateurs des bornes.

Une convention nécessaire entre l’opérateur et le propriétaire de l’immeuble

S’il est fait le choix d’utiliser ce mécanisme avec un opérateur, une convention doit être signée.

Depuis le 1er juillet 2022, le contenu de cette convention est connu. Elle doit notamment préciser :

  • les éléments contractuels essentiels entre l’opérateur et le propriétaire (ou le syndicat des copropriétaires en cas de copropriété) ;
  • les conditions générales des relations contractuelles entre l’opérateur et les futurs utilisateurs de points de recharge raccordés à l’infrastructure collective ;
  • la nature, l’importance, la durée des travaux d’installation à effectuer ;
  • les conditions de gestion, d’entretien et de remplacement des équipements et installations, ainsi que la périodicité des entretiens et des contrôles ;
  • etc.

Source : Décret n° 2022-959 du 29 juin 2022 relatif aux conventions sans frais entre les opérateurs d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et les propriétaires, ou syndicats des copropriétaires, pour l’installation d’une infrastructure collective dans l’immeuble

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