15 septembre 2023

Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en août 2023

Date limite du prélèvement de l’acompte d’impôt sur le revenu dû au titre du prélèvement à la source pour les redevables soumis au prélèvement mensuel. Cet acompte concerne les personnes titulaires de revenus professionnels imposables au titre des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles, des revenus fonciers, et les dirigeants visés par l’article 62 du Code Général des Impôts : gérants majoritaires de SARL soumises à l’impôt sur les sociétés, gérants des sociétés en commandite par actions, associés en nom des sociétés de personnes, membres des sociétés en participation, associé unique personne physique d’une EURL, associés d’une exploitation agricole à responsabilité limitée (lorsque ces sociétés ou exploitations ont opté pour l’impôt sur les sociétés)

Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2023

Transmission de la DSN pour les salaires d’août 2023

Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires d’août 2023

Date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires d’août 2023 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Date limite de paiement de l’acompte unique de contribution sur les revenus locatifs pour les sociétés redevables de leur 4ème acompte d’impôt sur les sociétés de l’exercice

Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2023