PériodeIndex Décembre 2021119,7Novembre 2021 119,5 Octobre 2021 119,1 Septembre 2021 118,6 Août...
Année 2021 – Indices, taux, barèmes juridiques
Indice de référence des loyers – Année 2021
Indice de référence des loyers (référence 100 au 4ème trimestre 1998)1/ Année...
Indice de la production manufacturière – Année 2021
Indice de la production manufacturière (référence 100 en 2015)PériodeIndiceVariation...
Indice des prix à la consommation – Année 2021
Ensemble des ménagesPériodeIndiceVariation mensuelleHausse des prix sur 1 anDécembre 2021 107,85 + 0,2 %+ 2,8 %Novembre 2021 107,64 + 0,4 % + 2,8 %Octobre 2021 107,25 + 0,4 % + 2,6 % Septembre 2021 106,81 - 0,2 % + 2,2 % Août 2021107,05 + 0,6 % + 1,9 % Juillet...
Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux – 2021
Le pacte civil de solidarité initial ou modificatif donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 84,51 €.La reconnaissance conjointe anticipée et la reconnaissance de paternité ou de maternité faite par acte authentique donnent lieu à la perception d'un émolument...
Tarifs des Notaires – Actes concernant la protection des membres de la famille – 2021
L'option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du prédécédé ou pour le prélèvement de biens communs donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :TRANCHES D’ASSIETTETAUX APPLICABLEDe 0 à...
Tarifs des Notaires – Prestations relatives aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique – 2021
L'acte de consentement à l'antériorité donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la somme profitant effectivement de l'antériorité, selon le barème suivant :TRANCHES D’ASSIETTETAUX APPLICABLEDe 0 à 6 500 €0,645 %De 6 500 € à 17 000 €0,266 %De 17 000 €...
Tarifs des Notaires – Prestations relatives au patrimoine et à la propriété de l’activité économique – 2021
Les prestations en matière d'échange donnent lieu à la perception :s'agissant de l'échange bilatéral, d'un émolument proportionnel à la valeur du plus fort des deux lots échangés, selon le barème suivant :TRANCHES D’ASSIETTETAUX APPLICABLEDe 0 à 6 500 €3,870 %De 6 500...
Tarifs des Notaires – Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation – 2021
L'attestation notariée donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :TRANCHES D’ASSIETTETAUX APPLICABLEDe 0 à 6 500 €1,935 %De 6 500 € à 17 000 €1,064 %De 17 000 € à 30 000 €0,726 %Plus de 30 000 €0,532 %Les prestations mentionnées...