Le suivi de l’état de santé d’un salarié par l’employeur a fait l’objet de plusieurs modifications...
Infos sociales
Licenciement pour faute : justifié en cas d’harcèlement d’une cliente ?
Un élément tiré de la vie privée d’un salarié ne peut pas motiver un licenciement disciplinaire,...
Congé parental d’éducation : un délai à respecter ?
Le salarié qui entend bénéficier d’un congé parental d’éducation doit en informer son employeur 2...
Burn-out : un manquement de l’employeur à ses obligations ?
Si l’inaptitude d’un salarié, qui conduit à son licenciement, est le fait d’un manquement par l’employeur à son obligation, quelle est la sanction ? Le licenciement est-il alors dépourvu de cause réelle et sérieuse ou l’employeur doit-il simplement verser des dommages intérêts au salarié ? Réponse du juge…
La violation du secret professionnel constitue-t-elle, à elle seule, une faute grave ?
Si la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, peut-on l’invoquer pour un salarié qui méconnaît le secret professionnel alors même qu’il a toujours eu un comportement irréprochable dans l’entreprise depuis qu’il y est embauché ?
Faute grave : la datation des faits reprochés n’est pas obligatoire !
L’employeur qui souhaite licencier un salarié pour faute grave doit mentionner, dans la lettre de licenciement, des reproches permettant de conclure que le maintien du salarié dans l’entreprise est impossible. Mais, ces faits doivent-ils être datés ? Réponse du juge…
Imputabilité de la rupture du contrat : le juge doit trancher !
Si le salarié comme l’employeur se reprochent l’imputabilité de la rupture d’un contrat de travail, le juge ne peut pas se contenter de constater le fait qu’ils sont tous deux d’accord pour mettre un terme au contrat, mais doit se pencher sur l’imputabilité de cette rupture. Explication.
Fraudes aux arrêts de travail : les préconisations de l’Assurance maladie
En raison d’une recrudescence des tentatives de fraude aux arrêts de travail, pouvant causer un dommage à certains professionnels de santé, l’Assurance maladie rappelle que certains dispositifs existants peuvent permettre de sécuriser l’émission d’arrêts de travail.
La cessation définitive de l’activité permet-elle le licenciement d’un salarié absent ?
Lorsqu’un salarié, victime d’un accident ou souffrant d’une maladie, s’absente, son employeur ne peut rompre le contrat qu’en cas de faute grave ou en raison d’un motif étranger à la maladie ou à l’accident. Est-ce le cas en cas de cessation définitive de l’activité de l’entreprise pour raison économique ? Réponse du juge…