À l’issue d’un contrôle, une société de location de limousines avec chauffeur voit le taux de TVA réduit qu’elle pratique remis en cause. Le motif ? Ce taux réduit ne s’applique qu’aux (seuls) transports de voyageurs. Ce que propose (justement) la société, mais pas que… selon l’administration fiscale…
Celle-ci précise, en effet, que la société ne propose pas tant le transport de passagers d’un point A à un point B que la jouissance d’une limousine pendant un certain délai au cours duquel le client définit les haltes qu’il souhaite effectuer. De plus, le temps de mise à disposition de la limousine est sans rapport avec le temps de trajet. Enfin, la facturation pratiquée par la société n’est pas basée sur le nombre de kilomètres parcourus par le véhicule loué, mais sur une base forfaitaire…
« Vrai, vrai et vrai », confirme le juge pour qui la société, qui ne propose pas un simple « transport de voyageurs », ne peut bénéficier du taux de TVA réduit. Le redressement fiscal est confirmé…
Arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles du 5 juillet 2022, n° 20VE03271
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