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Conflit ukrainien : quel impact pour les transports de marchandises ?

Posted On 14/10/2022

Une prolongation de la levée de certaines interdictions de circulation

Jusqu’au 29 janvier 2023 inclus, les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises à des fins humanitaires de plus de 7,5 tonnes sont levées (le dimanche, les jours fériés, sur certains réseaux à certains créneaux horaires, etc.), dès lors qu’il s’agit de transports :

  • à destination de l’Ukraine ou des pays limitrophes de l’Ukraine, à l’exception de la Russie et de la Biélorussie ;
  • ou à destination des lieux de groupage desdites marchandises situés sur le territoire national.

Comme lors de la précédente dérogation :

  • le retour à vide des véhicules sur le territoire national est également autorisé ;
  • les conducteurs des véhicules doivent pouvoir justifier de la conformité du transport effectué en cas de contrôle ; pour cela, ils doivent conserver à bord du véhicule les documents justificatifs requis (si ces documents sont dématérialisés, ils doivent être immédiatement accessibles).

Source : Arrêté du 6 octobre 2022 portant levée de l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à des fins humanitaires à destination de l’Ukraine et de pays limitrophes jusqu’au 29 janvier 2023

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Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 74, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel

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Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 68, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel

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Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de novembre 2023, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

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