Vous souhaitez nous joindre ? Appelez Clémentine au 03 20 39 01 32

Contrôle fiscal : 10 ans pour déposer une réclamation ?

Posted On 19/09/2022

Contrôle fiscal : quand le juge rappelle à l’administration les règles du « jeu »…

Une société fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’occasion duquel l’administration s’aperçoit qu’elle n’a pas déclaré son activité de vente de carte téléphoniques, ce qui lui permet de réclamer le paiement d’un supplément de TVA.

4 ans plus tard, la société décide de contester les conclusions de ce contrôle.

« Trop tard », selon l’administration, qui rappelle qu’une société qui souhaite contester un redressement fiscal dispose d’un délai égal à celui dont elle-même bénéficie pour établir l’impôt.

Et parce qu’en matière de TVA et de taxe sur le chiffre d’affaires l’administration dispose d’un délai de reprise de 3 ans, la contestation de la société, formulée au bout de 4 ans, est trop tardive !

Sauf qu’ici, elle s’est vu reprocher l’exercice d’une « activité occulte », rappelle la société. Or, dans ce cas, l’administration dispose d’un délai spécial de reprise de 10 ans… Ce qui porte son propre délai de réclamation à 10 ans !

En conséquence, l’administration ne peut pas écarter sa contestation au seul motif qu’elle serait trop tardive… Ce que confirme le juge.

Notez que dans cette affaire, le juge va encore plus loin ! Il indique que ce n’est pas parce que l’administration n’use pas de son délai spécial de reprise que la société doit en être privée pour présenter ses réclamations.

Source : Arrêt du Conseil d’État du 22 juillet 2022, no 451206

Contrôle fiscal : 10 ans pour déposer une réclamation ? © Copyright WebLex – 2022

Written by DHONDTWEB

Related Posts

Transporteurs routiers : de nouvelles taxes en 2024 ?

Pour permettre une meilleure prise en compte des coûts liés à l’utilisation des infrastructures routières, le Gouvernement autorise certaines collectivités volontaires à mettre en place une taxe au titre de l’usage, par les véhicules de transport de marchandises, du réseau routier relevant du domaine public national qu’elles gèrent…

Réseaux sociaux : améliorer la protection des jeunes utilisateurs

L’utilisation des réseaux sociaux est, en règle générale, conditionnée à l’atteinte d’un âge minimum par l’utilisateur. Mais ces limitations issues des conditions générales d’utilisation des réseaux sont souvent sans effet, ce qui a pour conséquence de laisser les plus jeunes sans supervision… D’où la nécessité d’adopter un cadre légal !

Influenceurs : vous ne pouvez pas tout faire !

Récemment, le législateur est venu encadrer l’activité des influenceurs. Au titre des nouvelles mesures, certaines concernent le droit du travail. Au programme : la formation professionnelle et le travail des enfants. Explications.

0 commentaires