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Filière de la canne à sucre : signature de la convention 2022-2027

Posted On 25/07/2022

Un prix minimum d’achat garanti aux planteurs

La nouvelle « convention canne » pour 2022-2027 a été signée le 13 juillet 2022.

Pour mémoire, cette convention définit les modalités d’achat de la canne à sucre sur l’Île de la Réunion par les industriels du secteur.

4 nouveautés sont à retenir :

  • la prime bagasse peut désormais être revalorisée jusqu’à 3 € par tonne de canne ;
  • la répartition des bénéfices entre l’industriel sucrier et les planteurs est équilibrée ;
  • un dispositif exceptionnel d’appui aux planteurs sur la « coupe longue machine » a été mis en place ;
  • une clause de revoyure a été introduite ; pour mémoire, les clauses de « revoyure » sont des clauses qui prévoient la fixation d’un délai avant une prochaine rencontre entre les parties au contrat ou à l’accord dans lequel elles sont insérées.

De fait, le prix d’achat de la tonne de canne augmentera de 15 € par rapport à la convention antérieure et dépassera les 100 € : le prix minimum d’achat garanti aux planteurs s’élèvera à 40,07 € la tonne.

Source : Communiqué de presse du 13 juillet 2022 du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire

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Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 74, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel

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Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel

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