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ICPE : un diagnostic après remise en état sous condition

Posted On 09/11/2022

ICPE : un diagnostic post-exploitation sous condition

Pour rappel, la réglementation impose non seulement à tout exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) de notifier le préfet de l’arrêt de son activité mais également, de remettre en état et de mettre en sécurité le site.

Dans une affaire récente, une société locataire d’un terrain exerce une activité de collecte et de tri de métaux et de déchets métalliques. Conformément à la réglementation relative aux ICPE, elle déclare à la préfecture la cessation définitive de son activité et lui fait également parvenir un dossier comprenant des diagnostics de l’état des milieux relatifs au site qu’elle exploitait.

Quelques années après, le préfet enjoint la société de réaliser un diagnostic complémentaire afin de déterminer les mesures de gestion permettant de supprimer ou de réduire la pollution sur le site… Ce que cette dernière conteste, rappelant :

  • qu’une nouvelle société a commencé à exploiter une activité similaire à la sienne, ce qui rend inutile le diagnostic demandé par le préfet ;
  • que la teneur en trichloréthylène constatée à sa sortie du site était certes élevée, mais uniquement par rapport à une norme d’air ambiant qui ne concernait pas les locaux industriels ;
  • que la preuve de la présence de polluants sur le site de l’usine de son fait n’est pas rapportée.

Arguments approuvés par le juge ! La demande du préfet n’est donc pas légitime et doit être abandonnée.

Source : Arrêt du Conseil d’État du 17 octobre 2022, no 444388

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