Impôt sur les sociétés

Date limite de demande de dispense de prélèvement à la source obligatoire non libératoire pour les revenus à percevoir en 2024 à formuler auprès de la société versante

Peuvent bénéficier de cette dispense :
      –   les personnes dont le revenu fiscal de référence 2022 est inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € (couples soumis à imposition commune) en ce qui concerne le paiement des dividendes
      –   les personnes dont le revenu fiscal de référence 2022 est inférieur à 25 000 € (personne seule) ou 50 000 € (couples soumis à imposition commune) en ce qui concerne le paiement des intérêts

Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er novembre 2023 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA

Date limite pour adhérer au paiement par prélèvement à l’échéance du solde de la cotisation foncière des entreprises 2023