Vous souhaitez nous joindre ? Appelez Clémentine au 03 20 39 01 32

Inflation : prolongation de l’ajustement mensuel du taux d’usure ?

Posted On 06/07/2023

En raison de l’inflation et pour préserver l’accès des emprunteurs au crédit immobilier, le taux de l’usure est (temporairement) revu mensuellement et non plus trimestriellement. Cette mesure doit, en principe, prendre fin en août 2023. Est-elle prolongée ?

Le taux de l’usure va continuer à être ajusté mensuellement !

En raison de l’inflation, le taux de l’usure augmente. Or il est utilisé pour calculer le taux des crédits immobiliers…

Par voie de conséquence, corrélativement à cette augmentation, les taux des crédits immobiliers sont donc aussi en hausse… Ce qui limite l’accès des emprunteurs au crédit et impacte donc le marché immobilier !

Pour soutenir les emprunteurs, il a été décidé, depuis le mois de février 2023, de réviser mensuellement le taux de l’usure et non plus trimestriellement.

Cette mesure, temporaire, a été prise pour 6 mois : elle doit donc se terminer en août 2023.

Mais en raison de la persistance de l’inflation, le Gouvernement a décidé de maintenir l’ajustement mensuel du taux de l’usure jusqu’en février 2024.

Inflation : prolongation de l’ajustement mensuel du taux d’usure ? – © Copyright WebLex

Written by

Related Posts

Bail réel solidaire : du nouveau et des précisions !

Bail réel solidaire : du nouveau et des précisions !

Le bail réel est un mécanisme créé en 2014 qui doit permettre à des ménages aux revenus modestes d’accéder à la propriété immobilière à des conditions très avantageuses. Certaines conditions doivent néanmoins être respectées. Celles-ci se voient précisées et assouplies…

Procédures collectives d’une société étrangère : une limite pour le privilège de juridiction français ?

Procédures collectives d’une société étrangère : une limite pour le privilège de juridiction français ?

Sauf exception, un Français peut poursuivre un étranger devant le juge français afin d’obtenir l’exécution de ses obligations à son égard. C’est ce que l’on appelle le « privilège de juridiction ». Dans ces conditions, un créancier français peut-il demander au juge français de mettre en procédure collective une entreprise étrangère, sans siège ni intérêt en France ? Pas si sûr…

0 commentaires