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Lanceurs d’alerte : les procédures de signalement enfin précisées

Posted On 12/10/2022

Signalements internes et externes : des procédures mieux définies

Pour rappel, le statut du lanceur d’alerte a récemment été réformé et les procédures de signalement, modifiées. Dorénavant, 3 types de signalements sont possibles : interne, externe et public.

  • Concernant la procédure de signalement interne

Pour rappel, depuis le 1er septembre 2022, il est prévu que les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation de créer, en plus de la procédure interne de recueil, une procédure de traitement des signalements après consultation des instances de dialogue social.

Le seuil d’effectif s’apprécie à la clôture de 2 exercices consécutifs, selon les modalités de décompte des effectifs propres à la sécurité sociale.

Dans le cadre de cette procédure interne, un canal de réception doit être instauré afin de permettre aux lanceurs d’alerte d’adresser un signalement oral ou écrit (en fonction de ce que prévoit la procédure), ainsi que les éléments en lien avec cette dénonciation.

Il est désormais prévu qu’un signalement oral puisse être effectué :

  • par téléphone ou tout autre moyen de messagerie vocale ;
  • ou, à la demande du lanceur d’alerte, lors d’une visioconférence ou d’une rencontre physique organisée au plus tard 20 jours ouvrés après réception de la demande en question.

Des précisions sont également apportées concernant :

  • les supports possibles pour un signalement oral ;
  • les étapes du traitement du signalement ;
  • l’information du lanceur d’alerte de l’évolution de ce traitement, ainsi que les délais à respecter concernant cette information ;
  • le contrôle des conditions à remplir pour qu’un signalement soit valide ;
  • etc.

Vous pouvez retrouver le détail des modalités relatives à la procédure de signalement interne ici.

  • de l’auteur du signalement ;
  • des personnes visées par le signalement ;
  • de tout tiers mentionné dans le signalement.

Vous pouvez retrouver le détail des modalités relatives à la procédure de signalement interne ici.

  • Concernant la procédure de signalement externe

Pour rappel, le signalement par voie externe peut être utilisé directement ou après un signalement interne.

Ce signalement s’adresse à une autorité compétente, au Défenseur des droits, à l’autorité judiciaire, à une institution, à un organe ou à un organisme de l’Union européenne compétent.

Les « autorités compétentes » dépendent du domaine ou du cadre dans lequel le signalement s’inscrit (domaine agricole, de la culture, dans le cadre des relations individuelles et collectives du travail, etc.).

Ces mêmes autorités doivent publier sur leur site internet, dans une section qui doit être distincte, aisément identifiable et accessible, certaines informations qui portent notamment sur :

  • l’existence de procédures internes, en invitant les auteurs de signalement (qui remplissent les conditions nécessaires) à procéder à ce type de signalement dès lors qu’ils ne sont pas exposés au risque de représailles et qu’il n’existe aucun risque de destruction de preuve ;
  • les conditions et modalités pratiques pour bénéficier des mesures de protection réservées aux lanceurs d’alerte ;
  • la nature et le contenu des signalements dont elle peut être saisie au regard de ses compétences ;
  • la procédure de recueil et de traitement des signalements établie ;
  • le régime de confidentialité applicable aux signalements, en particulier en matière de protection des données à caractère personnel ;
  • etc.

Vous pouvez retrouver l’ensemble des informations relatives à la procédure de signalement externe et la liste des autorités compétentes ici.

Source : Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Lanceurs d’alerte : les procédures de signalement enfin précisées © Copyright WebLex – 2022

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