Un licenciement peut être fondé sur des éléments relevant du secret médical !
A la suite du décès d’une résidente d’un EHPAD, un employeur mène une enquête visant une salariée ayant la qualité d’infirmière coordinatrice.
Dans le cadre de ses investigations, il constate plusieurs manquements de la salariée :
- il manque des fiches de suivi de la résidente décédée ;
- le logiciel de l’EHPAD est incomplet : il ne comprend pas le nom de l’ensemble des résidents, ce qui implique que certains patients ne faisaient pas l’objet du suivi régulier normalement prévu au sein de l’établissement ;
- l’absence de mise à jour des plans de soins des résidents dans le logiciel ;
- une négligence dans le contrôle des pesées de plusieurs résidents ;
- elle a laissé des aides-soignants installer des barrières de lit à certains résidents, en dépit de toute prescription médicale.
Des faits suffisants pour que l’employeur la licencie pour faute grave !
« Une violation du secret médical », relève la salariée qui conteste son licenciement : pour justifier sa décision, l’employeur s’est référé aux dossiers médicaux des patients dont la précision de la première lettre du nom ne garantissait pas un parfait anonymat.
Sauf que le secret professionnel étant institué pour protéger les patients, et non les salariés, la salariée ne peut pas ici s’en prévaloir, tranche le juge. Son licenciement, fondé sur des manquements à des obligations ayant des conséquences sur la santé des patients, est donc parfaitement valide.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 15 juin 2022, n°20-21090
Le secret médical : une protection contre le licenciement ? © Copyright WebLex – 2022
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