Vous souhaitez nous joindre ? Appelez Clémentine au 03 20 39 01 32

Les aides de « Minimis » : un coup de pouce supplémentaire

Posted On 06/09/2022

Rehaussement du plafond limitant les aides de minimis en matière agricole

Les aides de « minimis » sont des aides accordées par les autorités (généralement l’Etat) aux entreprises dans le besoin, qui peuvent prendre différentes formes (subventions, crédits d’impôts, etc.).

Elles font l’objet d’un encadrement au niveau européen.

Dans le cadre de cet encadrement, les entreprises peuvent, en principe, recevoir un maximum de 200 000 € sur une période « glissante » de trois exercices fiscaux.

Pour les activités agricoles, à savoir la production primaire de produits agricoles, et la production et la transformation par le producteur, le plafond applicable en matière d’aides de minimis est fixé à 20 000 €, toujours sur une période glissante de trois exercices fiscaux.

Pour limiter les conséquences économiques de la guerre en Ukraine et venir en aide aux entreprises touchées directement et indirectement par la crise, le plafond des aides de minimis en matière agricole est temporairement réhaussé. Il est porté à 62 000 € (au lieu de 20 000 €) sur une période glissante de trois exercices fiscaux.

Source :

  • Réponse ministérielle Estrosi Sassone du 14 juillet 2022, Sénat, n° 00822
  • Règlement de minimis 1408/2013 du 18-12-2013
  • Communication de la commission : modification de l’encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine

Les aides de « Minimis » : un coup de pouce supplémentaire © Copyright WebLex – 2022

Written by DHONDTWEB

Related Posts

Bricolage et jardinage : la DGCCRF enquête chez les loueurs de matériel

Bricolage et jardinage : la DGCCRF enquête chez les loueurs de matériel

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est amenée à enquêter régulièrement dans plusieurs secteurs d’activités précis, afin de vérifier les pratiques des professionnels. C’est au tour des loueurs de matériel de bricolage et jardinage… Quelles sont ses conclusions ?

Achat-revente de terrains : la TVA sur la marge, ce n’est pas automatique !

Achat-revente de terrains : la TVA sur la marge, ce n’est pas automatique !

Un marchand de biens achète des terrains qu’il revend en tant que « terrains à bâtir » après une division parcellaire et, pour le calcul de la TVA dont il doit s’acquitter, décide de faire application du régime spécifique de TVA sur la marge… Ce que remet en cause l’administration fiscale. Pour quel motif ?

0 commentaires