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Loi pouvoir d’achat : fin de la prise en compte des revenus du conjoint pour le calcul de l’AAH

Posted On 31/08/2022

Pour rappel, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière permettant aux personnes en situation de handicap de bénéficier d’un minimum de ressources, toutes conditions remplies (âge, incapacité, résidence, etc.).

Jusqu’à présent, les personnes éligibles au versement de cette aide pouvaient être amenées à devoir déclarer les ressources de leur conjoint, en plus de leurs propres ressources.

Une obligation qui, dans certains cas, pouvaient entraîner une baisse importante, voire une suppression des aides sociales.

Pour mettre fin à cette situation, et au plus tard le 1er octobre 2023, les revenus du conjoint de la personne éligible ne seront plus pris en compte pour le calcul de l’AAH.

Notez que pour les personnes bénéficiant de l’AAH à la date d’entrée en vigueur de cette nouveauté, les anciennes règles pourront continuer à s’appliquer (prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’allocation), dès lors que cela leur est plus favorable et ce, jusqu’à l’expiration de leur droit.

Un décret (non encore paru à ce jour) devrait prochainement apporter des précisions à ce sujet.

Source : Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

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