Open data : au tour des QPC ?

Open data des décisions de justice : c’est parti pour les QPC

Pour rappel, à l’occasion d’un litige judiciaire ou administratif, l’une des parties peut contester l’application d’une loi, si elle estime qu’elle est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Pour cela, il faut poser au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC)… Des questions désormais concernées par l’open data des décisions de justice.

À cet effet, un portail dédié va voir le jour d’ici la fin de l’année 2022, géré par le Conseil Constitutionnel.

Source :

• Décret n° 2022-1317 du 13 octobre 2022 relatif à la mise à disposition du public des décisions rendues par les juridictions judiciaires et les juridictions administratives spécialisées sur des questions prioritaires de constitutionnalité
• Décret n° 2022-1318 du 13 octobre 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail QPC »

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